Deux notions juridiques distinctes
La nullité d’un contrat doit bien être distinguée de la résiliation. Une demande d’annulation d’un contrat pour vice de consentement tend à mettre à néant le contrat dès l’origine, de telle sorte que les parties soient regardées comme n’ayant jamais été liées par aucune obligation née de l’acte annulé, tandis qu’une demande de résiliation pour manquement de l’une des parties à ses obligations suppose, tout au contraire, l’existence d’un contrat valide et d’obligations dont l’inexécution engage la responsabilité de la partie défaillante.
Résiliation ou nullité contractuelle
Il en résulte que les demandes d’annulation et de résiliation pour inexécution fautive, non seulement ne tendent pas aux mêmes fins, mais sont contradictoires entre elles : le demandeur en justice doit impérativement se fonder sur la nullité du contrat ou sa résiliation mais non les deux.
Mots clés :