La marque « GTPSP Gestes Techniques Professionnels de Sécurisation et de Protection » est dépourvue de caractère distinctif pour désigner l’enseignement de techniques et de gestes destinés à se défendre ou à défendre autrui contre diverses agressions physiques. Toutefois, elle est valide si elle vise les services de divertissements (enseignement de façon ludique de ces mêmes prestations).
Le signe verbal CNFCE ne présente pas un rapport direct avec les services de divertissement qu’il est destiné à désigner et ne sera pas immédiatement perçu par le public pertinent, à savoir le consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement avisé, des services de divertissement, comme la désignation nécessaire de ces services ou d’une caractéristique de ces services.
Il résulte des dispositions de l’article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle que, sont dépourvus de caractère distinctif et, par voie de conséquence, inaptes à satisfaire à la fonction essentielle de la marque qui est de garantir au consommateur l’identité d’origine des produits ou des services marqués, en lui permettant de distinguer, sans confusion possible, ces produits ou ces services de ceux des autres concurrents : a) Les signes ou dénominations qui, dans le langage courant ou professionnel, sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou du service ; b) Les signes ou dénominations pouvant servir à désigner une caractéristique du produit ou du service, et notamment l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique, l’époque de la production du bien ou de la prestation de service ; c) Les signes constitués exclusivement par la forme imposée par la nature ou la fonction du produit, ou conférant à ce dernier sa valeur substantielle.
Le caractère distinctif d’un signe s’apprécie d’une part, par rapport aux produits et services visés dans l’enregistrement, d’autre part, par rapport à la perception qu’en a le public pertinent.