Nullité d’un contrat de vente et ses conséquences sur un crédit affecté : enjeux et responsabilités

Contexte de l’affaire

Le 1er mai 2019, M. [X] [P] a signé un bon de commande pour un « pack solaire » d’une valeur de 18 900 € TTC, après avoir été démarché à domicile. Ce même jour, il a souscrit un contrat de crédit affecté auprès de la SA FRANFINANCE pour le même montant, remboursable sur 152 mois à un taux fixe de 4,70%.

Procédures judiciaires

En avril 2021, M. [X] [P] et Mme [L] [P] ont assigné la SAS SOLUTION ECO ENERGIE et la SA FRANFINANCE devant le tribunal judiciaire de Mulhouse, demandant la nullité du contrat de commande et l’annulation du contrat de prêt. L’affaire a été renvoyée plusieurs fois avant d’être plaidée le 17 mai 2024.

Arguments des demandeurs

Les demandeurs soutiennent que le bon de commande est irrégulier en raison d’un manque de précisions sur le prix, les caractéristiques des matériels, l’identité du démarcheur et la date de livraison. Ils affirment également que la SA FRANFINANCE a commis une faute en ne vérifiant pas la régularité du bon de commande, ce qui les prive de la restitution du capital.

Arguments de la SA FRANFINANCE

La SA FRANFINANCE a demandé le déboutement des demandeurs, affirmant qu’ils devaient continuer à rembourser le prêt conformément aux stipulations contractuelles. Elle a contesté les manquements invoqués et a soutenu que les promesses de rendement financier ne faisaient pas partie du contrat.

Décision du tribunal

Le tribunal a prononcé la nullité du contrat principal de commande de panneaux photovoltaïques et du contrat de crédit. Il a également ordonné à M. [X] [P] et Mme [L] [P] de rembourser à la SA FRANFINANCE la somme de 15 667,84 € pour la restitution du capital emprunté, tout en déduisant les échéances acquittées après le 1er avril 2021. Les demandes de dommages et intérêts des demandeurs ont été rejetées.