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Nos Conseils:
1. Assurez-vous de la régularité du contrôle en vérifiant que l’avis de contrôle a bien été envoyé et que l’accès à la Charte du cotisant contrôlé a été donné. En cas de non-respect de ces formalités, vous pourriez contester la validité du redressement. 2. Vérifiez les demandes accessoires, telles que les dépens et les frais de justice, auxquels l’URSSAF pourrait être condamnée en cas de succès de votre recours. Assurez-vous de demander ces compensations si nécessaire. 3. En cas de litige, n’hésitez pas à faire appel à un avocat spécialisé en Travail | RH pour vous conseiller et vous représenter efficacement devant les instances compétentes. |
→ Résumé de l’affaireL’URSSAF a effectué des contrôles sur la SAS [11] concernant la période de 2015 à 2017, entraînant des redressements pour non-conformité dans la répartition de la participation et des cotisations patronales dues. La SAS [11] a contesté ces redressements, arguant d’irrégularités dans la procédure de contrôle et de calcul des cotisations. Le tribunal judiciaire de Valence a annulé certains redressements, mais l’URSSAF a interjeté appel pour demander le paiement des sommes dues.
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