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Nos Conseils:
– Vérifiez toujours que les informations essentielles prévues par la loi sont clairement communiquées avant la conclusion d’un contrat de vente ou de fourniture de services, notamment en ce qui concerne le droit de rétractation, les conditions de vente, et les modalités d’exercice du droit de rétractation. – Assurez-vous que les conditions générales de vente fournies correspondent exactement à celles figurant sur le bon de commande signé, afin d’éviter toute irrégularité pouvant entraîner la nullité du contrat. – En cas de doute sur les informations fournies par le vendeur, n’hésitez pas à demander des clarifications et à obtenir des preuves tangibles pour éviter tout risque de dol ou de vice du consentement. |
→ Résumé de l’affaireMme [V] a signé un bon de commande pour l’installation d’une centrale photovoltaïque avec la société ANDD et a souscrit un contrat de crédit avec la société CA Consumer Finance. Elle a ensuite contesté les contrats devant le tribunal de proximité de Saint-Maur-des-Fossés, demandant leur annulation pour divers motifs. Le tribunal a prononcé la nullité des contrats, condamnant la société ANDD à restituer le montant perçu à la banque et la banque à rembourser à Mme [V] les sommes versées. La société ANDD a fait appel de cette décision.
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