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Nos Conseils:
– Il est essentiel de respecter les obligations d’information précontractuelle en fournissant des documents complets et sincères conformément à l’article L.330-3 du code de commerce. Assurez-vous que toutes les informations nécessaires sont communiquées au futur cocontractant pour éviter tout vice du consentement. – En cas de difficultés financières, il est important de documenter les demandes de délais de paiement ou tout soutien financier accordé par le cocontractant. Assurez-vous que ces mesures sont prises en concertation avec le cocontractant et qu’il est conscient de sa situation financière. – En cas de litige, il est primordial de prouver les éléments constitutifs du dol ou de l’immixtion fautive dans la gestion du débiteur pour obtenir réparation. Assurez-vous de disposer de preuves tangibles pour étayer vos allégations et démontrer la responsabilité de l’autre partie. |
→ Résumé de l’affaireLa SAS Distribution Casino France a conclu un contrat de franchise et de location-gérance avec M. [D] pour l’enseigne « Spar ». Suite à des difficultés financières, M. [D] a demandé la résiliation des contrats, alléguant un défaut de conseil et d’information de la part de la société Distribution Casino France. Le tribunal de commerce de Saint-Etienne a jugé que la société n’avait pas commis de manquement et a rejeté les demandes de M. [D]. Ce dernier, représenté par son liquidateur judiciaire, a interjeté appel et demande la nullité des contrats, ainsi que des dommages-intérêts pour préjudice subi. La société Distribution Casino France conteste ces demandes et demande la confirmation du jugement initial. La procédure est en attente de délibération pour le 21 février 2024.
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