La nullité d’un brevet peut être prononcée pour défaut de nouveauté, selon l’article L. 614-12 du Code de la propriété intellectuelle. Une invention est considérée comme nouvelle si elle n’est pas comprise dans l’état de la technique, constitué par tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt. Pour qu’une invention soit dépourvue de nouveauté, elle doit être entièrement divulguée dans une seule antériorité, avec les éléments constitutifs dans la même forme et fonctionnement.. Consulter la source documentaire.

Quel est le fondement juridique de la nullité des revendications 1 et 15 du brevet EP 1 327 374 ?

La nullité des revendications 1 et 15 du brevet EP 1 327 374 est fondée sur l’article L. 614-12 du Code de la propriété intellectuelle, qui stipule que la nullité d’un brevet européen est prononcée par décision de justice pour l’un des motifs visés à l’article 138 § 1 de la Convention de Munich du 5 octobre 1973 sur la délivrance des brevets européens (CBE).

Cet article précise que les brevets européens sont délivrés pour toute invention dans tous les domaines technologiques, à condition qu’elle soit nouvelle, qu’elle implique une activité inventive et qu’elle soit susceptible d’application industrielle, conformément à l’article 52 de la CBE.

Ainsi, pour qu’une invention soit considérée comme nouvelle, elle ne doit pas être comprise dans l’état de la technique, tel que défini à l’article 54 de la CBE. L’état de la technique est constitué par tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt de la demande de brevet européen.

En l’espèce, le tribunal a jugé que les revendications 1 et 15 étaient nulles pour défaut de nouveauté, car aucune des antériorités invoquées ne divulguait un procédé ou un réseau de communication sans fil ayant les mêmes caractéristiques que celles revendiquées.

Quel est l’impact du désistement de la société Huawei Technologies France sur la procédure ?

Le désistement de la société Huawei Technologies France a un impact significatif sur la procédure, car il entraîne l’extinction de l’instance entre cette société et la société Intellectual Ventures I, conformément aux articles 696 et 700 du Code de procédure civile.

L’article 696 précise que le désistement d’instance peut être total ou partiel et qu’il doit être constaté par le juge. En l’espèce, la société Huawei a accepté de se désister de toutes ses demandes à l’encontre de la société Intellectual Ventures I, ce qui a été constaté par le tribunal.

De plus, la société Huawei conservera à sa charge les frais et dépens exposés dans le cadre de la présente instance, ce qui signifie qu’elle ne pourra pas demander le remboursement de ses frais à la société Intellectual Ventures I. Ce désistement permet également de concentrer la procédure sur les demandes entre la société Intellectual Ventures I et la société [Y] Telecom.

Quel est le fondement des condamnations aux dépens et aux frais irrépétibles ?

Les condamnations aux dépens et aux frais irrépétibles sont fondées sur les articles 699 et 700 du Code de procédure civile. L’article 699 stipule que la partie perdante est condamnée aux dépens, qui peuvent être recouvrés directement par l’avocat de la partie gagnante.

En l’espèce, la société Intellectual Ventures I a été condamnée aux dépens d’appel, sauf en ce qui concerne les frais de l’instance l’opposant à la société Huawei, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699.

L’article 700, quant à lui, permet au juge d’allouer à la partie gagnante une somme au titre des frais irrépétibles, c’est-à-dire des frais qui ne peuvent pas être récupérés dans le cadre des dépens. Dans ce cas, la société Intellectual Ventures I a été condamnée à verser à la société [Y] Telecom une somme de 50 000 euros au titre des frais irrépétibles d’appel.

Quel est le rôle de l’expertise dans le cadre de cette procédure ?

L’expertise joue un rôle crucial dans le cadre de cette procédure, notamment pour vérifier l’exactitude et l’exhaustivité des informations communiquées par la société [Y] Telecom. Selon les demandes formulées, la cour a la possibilité de désigner un expert pour examiner les éléments de preuve fournis par la société [Y] Telecom concernant les stations de base utilisées dans son réseau mobile.

L’article 232 du Code de procédure civile permet au juge d’ordonner une expertise lorsque cela est nécessaire pour éclairer la décision. Dans ce cas, l’expert sera chargé de vérifier la part que représente, dans le nombre total de stations de base en service, le nombre de celles qui ont été fournies par des sociétés autres que Nokia, Ericsson et Huawei.

Cette expertise est essentielle pour établir la réalité des actes de contrefaçon allégués par la société Intellectual Ventures I et pour déterminer le montant des dommages et intérêts qui pourraient être dus en cas de contrefaçon avérée.

Quel est le critère d’appréciation de l’activité inventive selon la CBE ?

Le critère d’appréciation de l’activité inventive est défini par l’article 56 de la CBE, qui stipule qu’une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme du métier, elle ne découle pas de manière évidente de l’état de la technique.

Pour évaluer l’activité inventive, il convient de déterminer l’état de la technique le plus proche, le problème technique objectif à résoudre, et d’examiner si l’invention revendiquée aurait été évidente pour la personne du métier.

Dans le cas présent, la société [Y] a soutenu que les revendications 1 et 15 du brevet EP 374 étaient dépourvues d’activité inventive, en se basant sur le document US 581 combiné à d’autres documents. Cependant, la société Intellectual Ventures I a répliqué que le document US 581 ne suggérait pas l’établissement d’une table de priorités conforme à son brevet.

Ainsi, l’appréciation de l’activité inventive repose sur la capacité de la personne du métier à combiner les documents de l’état de la technique pour arriver à la solution revendiquée, sans faire preuve d’inventivité.