En application de l’article 1382 du Code civil, l’annulation de l’enregistrement d’un modèle n’implique pas le rejet de demandes fondées sur la concurrence déloyale formées par le premier déposant.
Mots clés : Nullité de modele
Thème : Nullité de modele
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com. | Date : 14 decembre 2010 | Pays : France