Mrs X. propriétaires de la marque « Casting » pour désigner l’édition de revues, magazines de coiffures et imprimerie, ont assigné en contrefaçon de marque et en concurrence déloyale, M. Y. titulaire de la marque « Casting magazine » (produits et services de type « publicité et affaires, communications, éducation et divertissement »), et de la marque « Casting pour réussir une carrière artistique, magazine ». La société Fox média qui diffuse une revue dénommée Casting magazine a également été poursuivie en contrefaçon.
Mrs X. ont obtenu gain de cause, les marques de M.Y et de la société Fox média ont été annulées en ce que, enregistrées postérieurement à celle de Mrs X., elles désignaient des revues, journaux et périodiques, produits de l’imprimerie (1). Cette décision a été confirmée par la Cour de cassation.
(1) CA Paris, 14 novembre 2003
Mots clés : Nullité de marque,marque,casting,marques,marque casting,contrefaçon,fox media,Casting magazine,contrefaçon de marque
Thème : Nullite de marque
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com. | Date : 25 avril 2006 | Pays : France