La décision de l’OHMI de refuser à un styliste russe le dépôt à titre de marque communautaire du blason de l’ancienne Union des républiques socialistes soviétiques (URSS), a été confirmée par le Tribunal de 1ère instance des communautés européennes. Par une interprétation audacieuse, l’OHMI a considéré que les symboles en question allaient être perçus comme contraires à l’ordre public et aux bonnes moeurs par une partie substantielle du public concerné vivant dans la partie de l’Union européenne qui a été soumise au régime soviétique.
Pour rappel, une marque doit être refusée à l’enregistrement lorsqu’elle est contraire à l’ordre public ou aux bonnes moeurs dans une partie de l’Union, cette partie pouvant même être constituée d’un seul État membre. Ces notions sont donc interprétées non seulement par référence aux circonstances communes à l’ensemble des États membres mais aussi en prenant en considération les circonstances particulières (historiques par exemple) des États membres pris individuellement susceptibles d’influencer la perception du public.
A noter que selon la loi hongroise (par exemple), la faucille, le marteau et l’étoile rouge à cinq branches sont considérés comme étant des « symboles de despotisme », leur usage étant prohibé.
Mots clés : Nullite de marque
Thème : Nullite de marque
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de 1ère instance de l’Union européenne | Date : 20 septembre 2011 | Pays : France