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Nos Conseils:
– Assurez-vous de respecter les délais et les formalités de signification de vos actes judiciaires, conformément aux articles du code de procédure civile, pour éviter tout risque de nullité de la procédure. |
→ Résumé de l’affaireM. [Y] [J] a consenti un bail commercial à la SAS Kiko Garage pour des locaux à usage commercial. Suite à des problèmes de paiement des loyers et à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, M. [Y] [J] a saisi le juge-commissaire pour constater la résiliation du bail. Une ordonnance a autorisé la vente du fonds de commerce au profit de Win Express Services. M. [Y] [J] a interjeté appel de cette ordonnance, demandant son infirmation. Me [K] [S], en tant que liquidateur judiciaire, a également demandé l’infirmation de l’ordonnance. La société Win Express Services n’a pas conclu. L’affaire a été clôturée le 11 janvier 2024.
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→ Les points essentielsLes montants alloués dans cette affaire:
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→ Réglementation applicable |
→ AvocatsBravo aux Avocats ayant plaidé ce dossier:
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