Nullité de la procédure d’hospitalisation en soins psychiatriques : non-respect des droits familiaux et irrégularités constatées.

Conclusions de nullité

In limine litis, le conseil a soulevé des conclusions de nullité, et l’incident a été joint au fond.

Débats et audience publique

Lors de l’audience publique du 25 octobre 2024, en présence du personnel soignant, le juge du tribunal judiciaire a exposé la procédure et a indiqué l’avis du procureur de la République figurant au dossier. Monsieur [U] [T] et son conseil ont été entendus.

Décision du tribunal

Après les débats en audience publique, le tribunal a déclaré la procédure irrégulière, prononcé la nullité de la procédure, et ordonné la mainlevée immédiate de l’hospitalisation complète de Monsieur [U] [T]. Les dépens ont été laissés à la charge du trésor public.

Notification et transmission des décisions

La décision a été notifiée par courriel au directeur du centre hospitalier, au Préfet du Puy-de-Dôme, au procureur de la République, au curateur/tuteur du patient, et au conseil de Monsieur [U] [T].

Possibilité d’appel

L’ordonnance est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, conformément aux articles du code de la santé publique et du code de procédure civile. L’appel n’est pas suspensif et doit respecter certaines conditions de forme.