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1. Attention à respecter le principe de la contradiction en toutes circonstances, conformément à l’article 16 du code de procédure civile, pour éviter toute nullité de jugement.
2. Il est recommandé de s’assurer que les convocations à toutes les parties concernées soient régulièrement adressées et signifiées, afin d’éviter tout risque de nullité de la procédure. 3. Il est conseillé de produire les preuves nécessaires, telles que les courriers de convocation et les assignations régulières, pour étayer vos arguments et éviter toute contestation ultérieure. |
→ Résumé de l’affaireL’EURL la Mardelle, une entreprise spécialisée dans les travaux agricoles, a été mise en redressement judiciaire suite à un défaut de dépôt de ses comptes annuels pour les exercices 2020 et 2021. La société a interjeté appel de cette décision, contestant la convocation irrégulière à l’audience d’ouverture du redressement judiciaire et affirmant ne pas être en état de cessation de paiements. Elle a également fourni des preuves de sa situation financière positive, avec des actifs en valeur d’exploitation et de réalisation, ainsi qu’un résultat comptable bénéficiaire. L’avocat général a également remis en question la décision initiale, soulignant l’absence de preuve d’un état de cessation des paiements. L’affaire a été mise en délibéré pour le 11 mai 2023.
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→ Les points essentielsRecevabilité de l’appelLa recevabilité de l’appel n’est pas contestée. Nullité du jugementIl résulte des dispositions de l’article 16 du code de procédure civile que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Ainsi, lorsque le tribunal de commerce a été saisi à la diligence du Ministère Public sur requête du 21 septembre 2022, il devait s’assurer que les convocations à la personne morale et à son représentant personne physique, gérant unique, aient été régulièrement adressées. La cour a constaté que la convocation n’a pas été régulièrement adressée, ce qui entraîne l’exception de nullité du jugement. Il n’y a lieu de statuer surabondamment sur les autres chefs d’infirmation même si à hauteur d’appel, l’EURL La Mardelle rapporte la preuve d’avoir déposé ses comptes sociaux pour les années 2019, 2020 et 2021 suivant récépicés en date respectivement des 21 juillet 2020, 30 septembre 2020 et 30 septembre 2021, qui démontrent que si les comptes sociaux ont tardé à être déposés, l’EURL a déposé ses documents comptables et que cet élément ne peut justifier l’ouverture d’une procédure de placement en redressement judiciaire. Les dépens resteront à la charge de l’Etat. Les montants alloués dans cette affaire:
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→ Réglementation applicable– Code de procédure civile
Article 16: Le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. – Code de commerce Aucun article cité dans le texte. |
→ AvocatsBravo aux Avocats ayant plaidé ce dossier: – SCP SOREL & ASSOCIES
– Maître Axel PONROY – Ministère Public |