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Il est constant que le juge des référés n’a pas le pouvoir juridictionnel de statuer sur la validité d’un contrat ou d’annuler un contrat, toute prétention émise à ces fins se heurtant à une fin de non-recevoir tirée du défaut de pouvoir juridictionnel.
Dans le meilleur des cas, le moyen tiré de la nullité d’un contrat peut, dans certaines circonstances, constituer une contestation sérieuse de la mise en oeuvre de la clause résolutoire insérée dans le contrat. Au-delà du fait qu’une partie n’est pas recevable à soulever l’incompétence du juge pour connaître d’une prétention qu’elle lui a soumise, le moyen confond ici la compétence matérielle du juge des référés, déterminée par la compétence matérielle du tribunal judiciaire, et les pouvoirs juridictionnels que tient le juge des référés civils des articles 834 et 835 du code de procédure civile. |
→ Résumé de l’affaireL’affaire concerne un litige entre la société Guyenne et Gascogne, locataire principale d’un ensemble immobilier, et la société Le Bistrot des filles, qui a acquis le fonds de commerce et le droit au bail d’un local dans cet ensemble. La société Le Bistrot des filles a renoncé à l’acquisition suite à la découverte que les locaux étaient exploités en vertu d’une sous-location, qu’elle considère comme un dol de la part de la société Guyenne et Gascogne. Cette dernière a alors engagé une procédure d’expulsion pour non-paiement des loyers. Le juge des référés a constaté la résiliation du bail et ordonné l’expulsion de la société Le Bistrot des filles, ainsi que le paiement de diverses sommes à la société Guyenne et Gascogne. Les parties ont fait appel de cette décision, la société Le Bistrot des filles demandant la nullité du bail et des dommages et intérêts, tandis que la société Guyenne et Gascogne demande la confirmation de l’ordonnance initiale.
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→ Les points essentielsLes montants alloués dans cette affaire:
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→ Réglementation applicable |
→ AvocatsBravo aux Avocats ayant plaidé ce dossier:
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