Nullité de contrat de cession de fonds de commerce

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La société J.P. PARTHIOT a cédé un fonds de commerce à la société DEGOUVE DE NUNCQUES pour un prix de 230.000 €, mais cette dernière n’a pas réglé une facture de 34.236,11 € TTC. La société J.P. PARTHIOT a donc assigné la société DEGOUVE DE NUNCQUÉS en justice pour obtenir le paiement de cette somme, ainsi que des dommages et intérêts. Cependant, le tribunal de commerce d’Auxerre a débouté la société J.P. PARTHIOT de ses demandes et l’a condamnée à payer des frais. La société J.P. PARTHIOT a interjeté appel de ce jugement, arguant que la facturation supplémentaire était prévue pour la marchandise et que l’inexécution de l’obligation par la cessionnaire justifie des dommages et intérêts. La société DEGOUVE DE NUNCQUES, de son côté, affirme avoir payé intégralement le prix de cession du fonds de commerce et qu’aucun accord n’a été conclu pour une nouvelle facturation. Les deux parties ont exposé leurs arguments devant la Cour d’appel.

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