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Nos Conseils:
– Veillez à formuler clairement vos prétentions dans le dispositif de vos conclusions, en évitant les demandes de type « dire et juger » ou « constater », qui ne sont pas considérées comme des prétentions au sens du code de procédure civile. – Ne profitez pas d’une note en délibéré pour présenter de nouveaux moyens, prétentions ou documents, conformément à la jurisprudence. – Assurez-vous de respecter les règles de fond relatives aux actes de procédure, notamment en vérifiant les pouvoirs des parties à représenter une personne morale, pour éviter toute nullité de constitution. |
→ Résumé de l’affaireL’affaire concerne un litige entre les époux [V] et la société LA BONNE FOURCHETTE concernant le non-paiement des loyers et charges par la société LE GAULOIS, qui a cédé son fonds de commerce à la société LA BONNE FOURCHETTE. Les époux [V] ont demandé à la cour d’ordonner à la société LA BONNE FOURCHETTE de payer la somme de 11 850 € en tant que garant solidaire du cédant. Le tribunal judiciaire de Strasbourg a débouté les époux [V] de leur demande et les a condamnés à payer diverses sommes à la société LA BONNE FOURCHETTE. Les époux [V] ont interjeté appel de cette décision. La société LA BONNE FOURCHETTE, représentée par son liquidateur, a demandé à la cour de déclarer l’appel irrecevable ou mal fondé et de confirmer le jugement du tribunal. L’affaire a été renvoyée à l’audience de plaidoirie du 3 avril 2024, avec des notes en délibéré demandées aux parties pour justifier la clôture de la liquidation amiable de l’intimée et pour discuter du défaut de pouvoir du représentant légal de la société LA BONNE FOURCHETTE.
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