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Nos Conseils:
– Il est important de vérifier la validité des titres d’occupation avant d’entrer dans des locaux, afin d’éviter tout litige ultérieur. |
→ Résumé de l’affaireL’affaire concerne la nullité de la cession d’un fonds de commerce à l’enseigne » [6] « , la restitution du fonds à M. [O] [C] et l’expulsion de M. [D] [U] et de tous occupants, ainsi que le paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation. M. [U] a sollicité un délai d’un an pour quitter les lieux, accordé par le juge de l’exécution sous conditions. M. [C] a fait appel de cette décision, demandant l’infirmer et le paiement de dommages et intérêts. Il invoque la fraude de M. [U] dans l’acquisition du fonds de commerce et sa mauvaise foi. Une ordonnance a également prononcé l’irrecevabilité des conclusions de M. [U].
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→ Les points essentielsLes montants alloués dans cette affaire:
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→ Réglementation applicable |
→ AvocatsBravo aux Avocats ayant plaidé ce dossier:
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