Transfert de créances
En cas de cession de catalogue photographique ou cession de fonds de commerce, les créances du cédant sont transférées au cessionnaire. La créance fait l’objet, par le contrat de cession et sans opposition de la part du débiteur, d’une novation à l’égard du cédant, conformément aux dispositions de l’article 1271, 3° du code civil.
Novation contractuelle
Pour rappel, en application du Code civil, la novation s’opère de trois manières : i) Lorsque le débiteur contracte envers son créancier une nouvelle dette qui est substituée à l’ancienne, laquelle est éteinte ; ii) Lorsqu’un nouveau débiteur est substitué à l’ancien qui est déchargé par le créancier ; iii) Lorsque, par l’effet d’un nouvel engagement, un nouveau créancier est substitué à l’ancien, envers lequel le débiteur se trouve déchargé.
La novation ne peut s’opérer qu’entre personnes capables de contracter. La novation ne se présume pas: il faut que la volonté de l’opérer résulte clairement de l’acte. La novation par la substitution d’un nouveau débiteur peut s’opérer sans le concours du premier débiteur. Toutefois, la simple indication faite, par le débiteur, d’une personne qui doit payer à sa place, n’opère point novation. Il en est de même de la simple indication faite, par le créancier, d’une personne qui doit recevoir la créance (le cessionnaire).
Mots clés : Novation contractuelle
Thème : Novation contractuelle
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date : 5 octobre 2012 | Pays : France