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Nos Conseils:
1. Veillez à respecter les délais de déféré prévus par l’article 916 du code de procédure civile, en particulier en ce qui concerne la date de prononcé de l’ordonnance du conseiller de la mise en état. Assurez-vous d’être informé de cette date pour éviter toute caducité de l’appel. 2. Lorsque vous devez remettre des conclusions au greffe dans le cadre d’une déclaration d’appel, assurez-vous de respecter le délai de trois mois prévu par l’article 908 du code de procédure civile. Ne prenez pas de risques en envoyant vos conclusions à la dernière minute, car tout problème technique ou erreur de transmission pourrait entraîner la caducité de la déclaration d’appel. 3. En cas de force majeure empêchant l’exécution de vos obligations procédurales, vous pouvez demander au président de la chambre ou au conseiller de la mise en état d’écarter les sanctions prévues par les articles 905-2 et 908 à 911 du code de procédure civile. Cependant, assurez-vous de démontrer que l’événement en question était imprévisible, insurmontable et non imputable à votre fait pour bénéficier de cette exception. |
→ Résumé de l’affaireM. [P] [E] a acquis un bien immobilier sans amiante, mais des soupçons ont été confirmés après son entrée dans les lieux. Il a intenté une action en dommages-intérêts contre la société ayant réalisé le premier diagnostic, mais a été débouté en première instance. Il a fait appel, mais la déclaration d’appel a été déclarée caduque en raison d’une erreur matérielle dans l’envoi des conclusions au greffe.
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