Le montant des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative du local loué. A défaut d’accord cette valeur est déterminée d’après :
.les caractéristiques du local considéré
.la destination des lieux
.les obligations respectives des parties
.les facteurs locaux de commercialité
.les prix couramment pratiqués dans le voisinage ;
Selon les dispositions de l’article L 145-34 du code de commerce seule une modification notable des caractéristiques du local, de la destination des lieux, des obligations respectives des parties ou des facteurs locaux de commercialité est susceptible d’ouvrir droit à la fixation d’un nouveau loyer.
