Notification et Délai de Recours : Clarifications sur la Signature et l’Absence de Mandat

Contexte de l’Affaire

L’affaire a été plaidée lors de l’audience du 4 octobre 2024, impliquant un appel formé par M. [E] [H] contre un jugement antérieur.

Recevabilité de l’Appel

L’appel, déposé le 25 avril 2024, a été jugé recevable par la présidente de chambre, Carole VIOCHE, qui a examiné les éléments du dossier.

Décision sur les Demandes

Les parties ont été déboutées de leur demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile, ce qui signifie qu’aucune indemnité n’a été accordée pour les frais de justice.

Condamnation aux Dépens

La SAS Makeen Energy Technology Center a été condamnée aux dépens de l’incident, ce qui implique qu’elle doit couvrir les frais liés à cette procédure.

Date de la Décision

La décision a été rendue à Bourges, le 25 octobre 2024, par la greffière et la présidente de chambre chargée de la mise en état.