Une société qui a enregistré en nom de domaine sous plusieurs extensions, la dénomination « lilianebettencourt » voit sa responsabilité engagée d’une part sur le fondement d’une reproduction illicite de l’élément attractif d’une marque sans l’autorisation de son titulaire, et d’autre part pour s’être appropriée le nom patronyme de Liliane Bettencourt, qui bénéficie d’une notoriété mondiale.
Mots clés : noms de domaine,patronyme,liliane,bettencourt,confusion,cybersquatting,confusion,marque,domaine
Thème : Noms de domaines et droit des marques
A propos de cette jurisprudence : juridiction : TGI de Nanterre | Date : 29 juin 2000 | Pays : France