La société France Antilles SA (1) a obtenu devant le centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI, le transert à son profit du nom de domaine « paruvendu.net » enregistré par un particulier. La commission de l’OMPI a considéré que le risque de confusion était réel entre le nom de domaine litigieux et les marques du requérant. En outre, l’argument du défendeur selon lequel il aurait composé une chanson “Paruvendu.net” n’a pas été jugé pertinent, ce dernier n’avait aucun droit ou intérêt légitime sur le nom de domaine litgieux. Le défendeur étant également créateur de sites Internet et notamment des sites d’annonces gratuites, il ne pouvait ignorer les risques juridiques relatifs à l’enregistrement du nom de domaine litigieux.
(1) Société éditrice du journal gratuit “ParuVendu” spécialisé dans les petites annonces et titulaire de la marque semi-figurative du même nom.
Mots clés : noms de domaine,marque,cybersquatting,droit des marques,paru vendu,Paruvendu.net,OMPI,domaine
Thème : Noms de domaines et droit des marques
A propos de cette jurisprudence : juridiction : OMPI | Date : 21 septembre 2005 | Pays : Monde