Le Tribunal a homologué le protocole d’accord transactionnel intervenu entre la société titulaire de la marque déposée framatome et une association ayant déposé le nom de domaine framatome.com.
Mots clés : noms de domaine,marque,cybersquatting,droit des marques,famatome
Thème : Noms de domaines et droit des marques
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de grande instance de Paris | Date : 25 avril 1997 | Pays : France