Le Tribunal rejette une action en contrefaçon de marque introduite par le titulaire de la marque « domina » pour insuffisance de preuve. Le tribunal a relève que s’il est pratiquement certain que des commandes de produits peuvent être faites à partir du territoire français sur le site « domina.net », cette exploitation qui seule permet de constituer la contrefaçon pour les marques opposées dès lors qu’elles visent « l’édition de livres, de revues » ou « le service de messagerie électronique » n’est pas justifiée en l’état où seules sont produites des copies d’écran en langue allemande de deux sites « domina.net » et « amazone.de ».
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Thème : Noms de domaines et droit des marques
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de grande instance de Paris | Date : 11 mars 2003 | Pays : France