La SNEEP, société éditrice de la revue « L’argus de l’automobile », a constaté que le nom de domaine « Argus.fr » avait été enregistré par la société News Morning et renvoyait à une page web en construction. La SNEEP a alors poursuivi en concurrence déloyale et parasitisme la société News Morning ainsi que l’hébergeur de la page web.
Les demandes de la SNEEP ont été rejetées en appel comme en cassation. Cette dernière n’avait pas de droits sur le terme « argus » qui appartient au langage courant et ne présente aucun caractère distinctif. De surcroît :
– le site litigieux ne concerne pas le secteur de l’automobile, mais propose à la vente et à l’achat du matériel informatique ;
– la SNEEP n’exerce pas son activité sous les noms « L’argus » ou « argus », mais sous l’expression « L’Argus de l’automobile et des locomotions » (titre de la publication).
Mots clés : noms de domaine,contrefaçon de marque,argus,terme générique,sneep,l’argus,mot générique,langage courant
Thème : Noms de domaine
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com | Date : 23 janvier 2007 | Pays : France