La société Santé magazine, reprochant à la société Déclics-multimédia, alors en formation, d’avoir déposé des noms de domaine portant atteinte à ses droits, a assigné celle-ci. La Cour d’appel a jugé cette action recevable, bien que la société Déclics-multimédia ait été immatriculée au RCS postérieurement au dépôt des noms de domaine litigieux (la société Déclics-multimédia en cours de formation ayant repris automatiquement à son actif le dépôt).
Cette décision a été cassée : la société Déclics-multimédia était, lors de l’assignation, dépourvue de personnalité juridique (1), la procédure était donc nulle.
(1) Article 32 du NCPNC : « est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir. »
Mots clés : noms de domaine,nom de domaine,dépôt frauduleux,existence légale,rcs,cybersquatting,Déclics multimédia,contrefaçon de marque
Thème : Noms de domaine
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com | Date : 20 juin 2006 | Pays : France