La société Pressimmo on line (seloger.com et les publications papiers « Se loger ») poursuivait pour contrefaçon de sa marque « Se loger », la société Business International exploitante du site www.seloger-immobilier.com.
Le tribunal a jugé le risque de confusion et la contrefaçon de marque par imitation établis (1). Dans la locution « seloger-immobilier.com », l’élément dominant est constitué par « Se loger », lequel est repris à l’identique. Les termes en présence ne se distinguent que par la présence de « immobilier.com » mais le mot immobilier est purement descriptif de l’objet du site (la mention « .com » étant négligeable pour le consommateur qui consulte un site internet).
Point intéressant le contact technique du nom de domaine litigieux (société Amen) a été mis hors de cause (irresponsabilité du registrat qui intervient comme prestataire technique). La société Pressimmo on line a obtenu 30 000 euros de dommages et intérêts.
(1) « La grande proximité des signes et l’identité des produits et services visés est de nature à induire dans l’esprit du consommateur normalement attentif et qui n’aurait pas simultanément les deux signes sous les yeux un risque de confusion »
Mots clés : noms de domaine,contrefaçon de marque,se loger,immobilier,risque de confusion,registrar,contact technique
Thème : Noms de domaine
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de grande instance de Paris | Date : 18 mai 2006 | Pays : France