La société BANQUE DE DEVELOPPEMENT DES PME dont le nom commercial est BDPME, a assigné M. A. (propriétaire de la marque BDPME), contre l’exploitation par ce dernier des noms de domaine www.bdpme.biz et www.bdpme.tm.fr (1).
Le tribunal a jugé que, sous réserve d’activités similaires de deux entités (2), toute personne qui désire enregistrer un nom de domaine doit vérifier préalablement que celui-ci ne porte pas atteinte aux droits antérieurs de tiers, et notamment :
– d’une dénomination sociale, s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public;
– d’un nom commercial connu sur l’ensemble du territoire national, s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public ;
– d’un nom de domaine effectivement exploité.
Pour bénéficier d’une antériorité (3), le nom commercial doit être connu sur l’ensemble du territoire français. En l’espèce, le sigle BDPME apparaissait sur l’extrait Kbis de la société BANQUE DE DEVELOPPEMENT DES PME et était connu au niveau national (articles de magazines etc.). La société avait donc un droit d’antériorité sur le nom de domaine bdpme.biz. De surcroît les activités de M.A et de la société BDPME s’exercent dans le même domaine d’activité (assistance au développement de l’entreprise), le risque de confusion était donc réel. Le transfert des noms de domaine bdpme.biz et bdpme.tm.fr a été ordonné.
Le dépôt de la marque « BDPME » par M.A. a été jugé fait en fraude des droits de la société BANQUE DU DEVELOPPEMENT DES PME, le transfert de cette marque a été ordonné.
(1) Sur les fondements de la concurrence déloyale / parasitisme, de l’usurpation du nom commercial BDPME et atteinte aux droits de la société BDPME sur le nom de domaine www.bdpme.fr.
(2) L’appréciation de risque de confusion ne se limite pas à l’objet social de la société tel qu’il résulte du RCS mais s’attache à l’activité réellement exercée par les parties.
(3) En application de l’article 8 de la Convention de Paris, le nom commercial des entreprises est protégé dans tous les pays de l’Union sans obligation de dépôt ou d’enregistrement, qu’il fasse ou non partie d’une marque de fabrique ou de commerce.
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Thème : Noms de domaine
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de grande instance de Paris | Date : 28 juin 2006 | Pays : France