La société Ebel, titulaire de la marque internationale nominale « Ebel » (1) a obtenu en appel (2) la nullité partielle de la marque « Ebel international » déposée par la société Ebel International Limited (EIL).
Les juges d’appel ont fait interdiction à la société EIL d’exploiter les sites Internet « ebelinternational.com » et « ebelparis.com ». L’ouverture de ces deux sites constituent bien une utilisation illicite de la marque « Ebel International » sur le territoire français. La seule accessibilité en France de ces sites, constitue des actes d’exploitation de la marque contrefaisante. Ces sites, fussent-ils passifs, sont accessibles sur le territoire national, les actes de contrefaçon ne sont donc ni virtuels, ni éventuels. De surcroît, la possibilité qui est offerte de consulter ces sites selon une option en langue française démontre incontestablement que le public français est une clientèle visée.
Sur cette interdiction d’exploiter les deux sites Internet, la décision a été censurée par la Cour de cassation. Il n’existait de risque de confusion entre les marques « Ebel » et « Ebel International » que pour les produits cosmétiques et de parfumerie. La Cour d’appel n’aurait donc pas du prononcer une interdiction générale des deux sites Internet mais rechercher par exemple si les produits proposés en ligne étaient similaires à ceux de la société Ebel.
(1) Désignant des produits de l’horlogerie, produits de cosmétique et parfumerie.
(2) CA de Paris, 12 mai 2004
Mots clés : contrefaçon,nom de domaine,ebel,marque,classes de marque,nullité de marque,sites internet,produits et services
Thème : Noms de domaine
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com | Date : 7 juin 2006 | Pays : France