Deux sociétés ont conclu un protocole d’accord prévoyant la conclusion d’un pacte d’actionnaires prévoyant la création d’une plate-forme d’échange sur internet (1). Le projet ayant été abandonné malgré l’embauche de trente salariés et de dépenses financières importantes, l’une des sociétés a poursuivi son partenaire pour rupture abusive de pourparlers.
Les juges ont écarté toute responsabilité car le pacte d’actionnaire en cause était suspendu à la signature d’un accord de confidentialité et à la réalisation d’un audit commercial, juridique, fiscal, comptable et financier concluant. Ces documents n’ayant pas été élaborés et l’audit ayant révélé de graves dysfonctionnements informatiques du projet de plateforme, l’existence d’offres concurrentes et au final des objectifs mal définis, les juges ont conclu que la condition suspensive n’avait pas été levée.
(1) Site devant permettre d’offrir des prestations de » consulting » en ligne
Mots clés : Négociations,pourparlers
Thème : Négociations et pourparlers
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com. | Date : 16 fevrier 2010 | Pays : France