Légalité de la clause pénale
En plus des échéances impayées, un prestataire a la faculté de mettre à la charge de son client une clause pénale (en l’occurrence égale à 10% des échéances impayées) et une indemnité de résiliation égale à la totalité des échéances restant à courir majorée d’une clause pénale de 10%. Toutefois, l’indemnité de résiliation constitue elle-même une clause pénale en ce qu’elle est calculée forfaitairement et due en raison de l’inexécution par le cocontractant de ses engagements, sans contrepartie de la part de celui qui la réclame.
Pouvoir de modération du juge
La clause pénale peut être réduite si elle apparaît manifestement excessive. Cette appréciation se fait « in concreto », en fonction du préjudice réellement subi. En l’espèce, l’indemnité ainsi que les majorations de 10% n’apparaissaient nullement excessives.
