Une partie est en droit d’invoquer la nullité d’un jugement au motif d’un moyen de pur droit soulevé d’office par le juge sans l’avoir soumis au principe de la contradiction, en violation de l’article 16 du code de procédure civile.
L’article 16 du code de procédure civile
Ce texte prévoit en effet : ‘Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement.
Moyen de droit soulevé d’office
Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.
Exemple de nullité de jugement
Force est de constater qu’en l’espèce, le juge s’est déterminé en se fondant exclusivement sur une disposition légale qui n’avait pas été invoquée par les parties et qu’il a appliqué sans les mettre en mesure de s’en expliquer. Ce faisant, le tribunal a méconnu le prince de la contradiction et les droits de la défense.Dès lors, le jugement encourt également la nullité de ce chef.
L’article 562 du code de procédure civile
Pour rappel, il résulte de l’article 562 du code de procédure civile qu’en cas d’annulation d’un jugement, la dévolution s’opère pour le tout et que la cour d’appel doit évoquer l’ensemble du litige.