Critère de l’impression d’ensemble
La protection des motifs par les droits d’auteur peut être problématique. Quel que soit le support (tissus, conditionnements …), plus que l‘originalité, les juges semblent s’attacher à l’impression d’ensemble donnée par la comparaison des motifs en présence.
Dans cette affaire, une société a été déboutée de sa demande de contrefaçon de l’un de ses motifs, composé d’une juxtaposition de cercles bicolores alternés, découpés en quart de cercles d’une part, et de cercles colorés découpés obliquement en trois tranches, l’ensemble sur un fond de couleur uni.
Conditions de la contrefaçon
En matière de contrefaçon de droits d’auteur, il résulte de l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle que « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droits ou ayants cause est illicite. Il en va de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, 1 ‘arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque ».
La contrefaçon s’établit par les ressemblances résultant de la reprise des éléments caractéristiques de l’œuvre concernée. Dès lors que ceux-ci résultent d’une combinaison d’éléments, la contrefaçon ne saurait être établie que si l’on retrouve la même combinaison ou tout au moins une combinaison reprenant dans un agencement identique ou similaire les éléments les plus caractéristiques.
Conditions du parasitisme ou de la concurrence déloyale
En l’absence de protection par le droit d’auteur, la reprise d’un motif peut être sanctionnée par le parasitisme (rarement admis). Mais là aussi, le parasitisme n’a pas été retenu par les juges en raison de l’absence de risque de confusion. L’impression d’ensemble (différente) donnée par la comparaison des motifs, excluait tout risque de confusion pour le consommateur.
Il résulte des articles 1382 et 1383 anciens du code civil devenus les articles 1240 et 1241 que tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à la réparer, chacun étant responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
La concurrence déloyale doit être appréciée au regard du principe de liberté du commerce qui implique qu’un signe qui ne fait pas l’objet de droits de propriété intellectuelle puisse être librement reproduit sous certaines conditions tenant à l’absence de faute par la création d’un risque de confusion dans l’esprit de la clientèle sur l’origine du produit, circonstance attentatoire à l’exercice paisible et loyal du commerce.
L’appréciation de la faute au regard du risque de confusion doit résulter d’une approche concrète et circonstanciée des faits de la cause prenant en compte notamment le caractère plus ou moins servile, systématique ou répétitif de la reproduction ou de l’imitation, l’ancienneté d’usage, l’originalité et la notoriété de la prestation copiée.
Le parasitisme, qui s’apprécie dans le même cadre que la concurrence déloyale dont il est une déclinaison mais dont la constitution est toutefois indifférente au risque de confusion, consiste dans le fait pour une personne physique ou morale de profiter volontairement et déloyalement sans bourse délier des investissements, d’un savoir-faire ou d’un travail intellectuel d’autrui produisant une valeur économique individualisée et générant un avantage concurrentiel.
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