Montant du redressement

Qu’est-ce qu’une somme à payer par une personne ou une entreprise suite à un redressement fiscal ou social ?

Une somme à payer par une personne ou une entreprise suite à un redressement fiscal ou social est un montant dû à l’administration fiscale ou aux organismes sociaux après une vérification de la conformité des déclarations fiscales ou sociales. Ce montant peut inclure des impôts, des cotisations sociales, des pénalités et des intérêts de retard.

Quels sont les articles du Code général des impôts relatifs au redressement fiscal ?

Les articles du Code général des impôts (CGI) relatifs au redressement fiscal incluent notamment les articles 1727 à 1759. Ces articles détaillent les procédures de contrôle, les sanctions et les modalités de calcul des intérêts de retard et des pénalités.

Quels sont les articles du Code de la sécurité sociale relatifs au redressement social ?

Les articles du Code de la sécurité sociale (CSS) relatifs au redressement social incluent les articles L243-7 à L243-9. Ces articles précisent les modalités de contrôle des cotisations sociales, les sanctions applicables et les recours possibles pour les entreprises et les particuliers.

Comment est calculée la somme à payer suite à un redressement fiscal ?

La somme à payer suite à un redressement fiscal est calculée en fonction des montants d’impôts ou de cotisations non déclarés ou sous-évalués. Des pénalités et des intérêts de retard sont ajoutés, conformément aux articles 1727 et suivants du CGI.

Quels sont les délais de paiement d’une somme due après un redressement fiscal ?

Les délais de paiement d’une somme due après un redressement fiscal sont généralement de 30 jours à compter de la notification de redressement. Des délais supplémentaires peuvent être accordés sur demande, selon les articles L247 et suivants du Livre des procédures fiscales (LPF).

Quelles sont les pénalités en cas de non-paiement d’une somme due après un redressement fiscal ?

En cas de non-paiement d’une somme due après un redressement fiscal, des pénalités de 10% à 80% peuvent être appliquées, selon la gravité de l’infraction. Les articles 1728 à 1731 du CGI détaillent ces pénalités.

Quels recours sont possibles contre un redressement fiscal ou social ?

Les recours contre un redressement fiscal ou social incluent la réclamation contentieuse et le recours devant les tribunaux administratifs ou judiciaires. Les articles L190 et suivants du LPF et L142-1 du CSS précisent les procédures de recours.

Comment éviter un redressement fiscal ou social ?

Pour éviter un redressement fiscal ou social, il est important de respecter les obligations déclaratives, de tenir une comptabilité rigoureuse et de se conformer aux réglementations fiscales et sociales. Une consultation régulière avec un expert-comptable ou un avocat fiscaliste est recommandée.

Quels sont les droits des contribuables lors d’un redressement fiscal ?

Les droits des contribuables lors d’un redressement fiscal incluent le droit à l’information, le droit de réponse et le droit de recours. Ces droits sont garantis par les articles L10 et suivants du LPF, qui encadrent les procédures de contrôle fiscal.

Quelles sont les conséquences d’un redressement fiscal ou social pour une entreprise ?

Les conséquences d’un redressement fiscal ou social pour une entreprise peuvent inclure des sanctions financières, une détérioration de la réputation et des difficultés de trésorerie. Une gestion proactive des obligations fiscales et sociales est essentielle pour minimiser ces risques.