Montant de la créance

Qu’est-ce que la somme d’argent due par le débiteur au créancier ?

La somme d’argent due par le débiteur au créancier est un montant que le débiteur s’engage à payer au créancier en vertu d’un contrat ou d’une obligation légale. Cette somme peut résulter d’un prêt, d’une facture impayée, ou de tout autre engagement financier.

Quels sont les articles du Code civil relatifs à la somme d’argent due par le débiteur au créancier ?

Les articles du Code civil relatifs à la somme d’argent due par le débiteur au créancier incluent principalement les articles 1341 à 1343-2. Ces articles traitent des obligations de paiement, des modalités de paiement, et des conséquences en cas de non-paiement.

Comment est déterminée la somme d’argent due par le débiteur au créancier ?

La somme d’argent due par le débiteur au créancier est déterminée par le contrat signé entre les parties ou par une décision judiciaire. Les modalités de calcul peuvent inclure des intérêts, des pénalités de retard, et d’autres frais.

Quels sont les recours du créancier en cas de non-paiement de la somme d’argent due ?

En cas de non-paiement de la somme d’argent due par le débiteur au créancier, le créancier peut engager une procédure de recouvrement. Selon les articles 1343-5 et suivants du Code civil, cela peut inclure une mise en demeure, une saisie, ou une action en justice.

Quelles sont les obligations du débiteur concernant la somme d’argent due au créancier ?

Le débiteur a l’obligation de payer la somme d’argent due au créancier dans les délais convenus. Selon l’article 1342 du Code civil, le paiement doit être effectué au lieu et dans les conditions prévues par le contrat.

Quels sont les délais de prescription pour la somme d’argent due par le débiteur au créancier ?

Les délais de prescription pour la somme d’argent due par le débiteur au créancier varient selon la nature de la dette. En général, selon l’article 2224 du Code civil, le délai de prescription est de cinq ans à compter du jour où le créancier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir.

Comment les intérêts sont-ils calculés sur la somme d’argent due par le débiteur au créancier ?

Les intérêts sur la somme d’argent due par le débiteur au créancier sont calculés selon le taux d’intérêt légal ou contractuel. L’article 1343-1 du Code civil précise que les intérêts courent à compter de la mise en demeure, sauf stipulation contraire.

Quelles sont les conséquences d’un retard de paiement de la somme d’argent due par le débiteur au créancier ?

Un retard de paiement de la somme d’argent due par le débiteur au créancier peut entraîner des pénalités de retard, des intérêts moratoires, et des frais de recouvrement. L’article 1231-6 du Code civil prévoit ces conséquences en cas de retard.

Comment se déroule une procédure de recouvrement pour la somme d’argent due par le débiteur au créancier ?

La procédure de recouvrement pour la somme d’argent due par le débiteur au créancier commence généralement par une mise en demeure. Si le paiement n’est pas effectué, le créancier peut saisir le tribunal compétent. Les articles 1343-5 et suivants du Code civil régissent ces procédures.

Quels sont les droits du débiteur en cas de contestation de la somme d’argent due au créancier ?

Le débiteur a le droit de contester la somme d’argent due au créancier en prouvant que la dette n’est pas due ou que le montant est incorrect. Selon l’article 1353 du Code civil, la charge de la preuve incombe au débiteur pour justifier sa contestation.