Montage fictif de société et contrefaçon

Notez ce point juridique

Un dirigeant reste solidairement responsable des faits de contrefaçon de sa société mise délibérément en liquidation amiable pour échapper aux poursuites. En l’occurrence, la société a été liquidée de façon amiable en cours d’instance après l’assignation et ne pouvait plus répondre …

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