Tout envoi clos (lettre quel qu’en soit le poids et paquet de moins d’un kilogramme) est présumé assujetti au monopole postal. Le mot lettre désigne tout objet ayant un caractère de correspondance actuelle et personnelle tandis que les paquets soumis au monopole postal sont uniquement ceux composés de papiers n’ayant pas ce caractère.
Cour de cassation, ch. crim., 11 mars 1986
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Thème : Monopole postal
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. crim. | Date : 11 mars 1986 | Pays : France