Aucune modification de contrat de travail, ni aucun changement de conditions de travail, quelle qu’en soit la cause, ne peuvent être imposés à un salarié protégé sans son accord (retrait d’un véhicule de fonction et changement d’affectation géographique). En cas de refus de changement des conditions de travail par le salaré, l’ employeur doit poursuivre le contrat de travail aux conditions antérieures ou engager une procédure de licenciement en saisissant l’autorité administrative d’une demande d’autorisation de licenciement.
