En application de l’article 8 de la convention collective SYNTEC, la décision de l’employeur d’affecter temporairement un salarié à une fonction inférieure à la sienne sans diminution de sa classification et de ses appointements mais pour une durée supérieure à six mois, constitue une modification du contrat de travail qui, si elle n’est pas acceptée par le salarié, équivaut à un licenciement du fait de l’employeur.
