Principe du consensualisme
Le contrat de travail est avant tout un contrat et aux termes de l’article 1193 du code civil, les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.
La modification du contrat de travail
Dès lors, la modification du contrat de travail ne peut intervenir que d’un commun accord entre l’employeur et le salarié.
Modification de la durée du travail
En l’espèce, l’employeur a procédé à une modification de la durée du travail à compter du mois de janvier 2017, sans avoir au préalable procédé à la signature d’un avenant au contrat de travail de son salarié qui n’était en congé maladie qu’à partir du 26 janvier 2017 et donc présent dans l’entreprise.
Le manquement de l’employeur était donc constitué.
Télécharger cette décision ↗
Consultez et Téléchargez la décision à l’origine de ce point juridique
Les litiges sur la Durée du travail ↗
Parcourez toutes les décisions de justice récentes rendues sur ce thème afin de sécuriser vos affaires
La législation sur la Durée du travail ↗
Restez informé(e) en retrouvant toute la législation applicable à ce thème juridique.