Quelles sont les modalités de consultation préalable des comités de lecture selon l’article 122-5 du Code du cinéma ?

La consultation préalable des comités de lecture ou de lecteurs s’effectue selon deux modalités distinctes. La première modalité stipule que seuls les projets ayant reçu un avis favorable de ces comités ou lecteurs sont soumis pour avis à la commission. En cas d’avis défavorable, le président du Centre national du cinéma et de l’image animée a la prérogative de statuer sur la demande en se basant uniquement sur cet avis défavorable. Cependant, il a également la possibilité de soumettre le projet à la commission s’il juge cela nécessaire.

La seconde modalité prévoit que tous les projets, sans distinction, sont soumis à la commission pour avis, après un examen préparatoire par les comités de lecture ou les lecteurs. Ces derniers doivent alors indiquer leur recommandation concernant chaque projet.

Que se passe-t-il en cas d’avis défavorable des comités de lecture ?

En cas d’avis défavorable émis par les comités de lecture ou les lecteurs, le président du Centre national du cinéma et de l’image animée est chargé de statuer sur la demande. Il peut prendre sa décision en se basant uniquement sur cet avis défavorable. Toutefois, il a la latitude de soumettre le projet à la commission pour un avis supplémentaire s’il estime que cela pourrait être bénéfique ou pertinent. Cela montre que, même en cas de critique négative, il existe une possibilité d’examen plus approfondi si le président le juge nécessaire.

Est-ce que tous les projets sont soumis à la commission pour avis ?

Non, tous les projets ne sont pas systématiquement soumis à la commission pour avis. Selon l’article 122-5, seuls les projets ayant reçu un avis favorable des comités de lecture ou des lecteurs sont présentés à la commission. En revanche, il existe une autre modalité où l’ensemble des projets peut être soumis à la commission, mais cela se fait après un examen préparatoire par les comités de lecture ou les lecteurs, qui doivent alors fournir leur recommandation. Cette distinction permet de filtrer les projets en fonction de la qualité perçue par les experts avant qu’ils n’atteignent la commission.