Mise à la retraite d’office: motifs et conséquences

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Nos Conseils:

– Présenter une requête individuelle dans le cadre de l’article 3-11 paragraphe 2 du Statut National pour solliciter un nouvel examen de votre dossier par la Commission Secondaire du personnel « Exécution-Maîtrise » de la Direction Commerce Ile de France/Fonctions Centrales.
– Veiller à respecter les délais pour exercer votre faculté de présenter une requête individuelle, qui est d’un mois à compter de la date de réception de la notification de mise à la retraite d’office.
– Assurer une défense efficace en saisissant les instances compétentes et en fournissant des éléments probants pour contester la décision de mise à la retraite d’office, notamment en cas de disproportion de la sanction prononcée.

→ Résumé de l’affaire

Mme [V] a été mise à la retraite d’office par EDF en mars 2019, ce qu’elle conteste en demandant la requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle réclame diverses sommes à l’entreprise, notamment des indemnités de licenciement et des dommages-intérêts. Le conseil de prud’hommes de Nanterre a rejeté ses demandes en janvier 2022, et elle a fait appel de cette décision en mars 2022.