Mesures de Blocage des Contenus Audiovisuels : Équilibre entre Protection des Droits d’Auteur et Liberté d’Entreprise

Les mesures de blocage des contenus audiovisuels

Les mesures de blocage, sous astreinte, de l’accès à des programmes audiovisuels diffusés sans autorisation sont devenues un enjeu majeur dans le domaine de la propriété intellectuelle. Ces mesures doivent être sollicitées par le biais d’une saisine accélérée du président du tribunal judiciaire, une procédure qui s’est révélée efficace pour protéger les droits des titulaires de droits d’auteur et de droits voisins.

Le cadre juridique des mesures de blocage

Les mesures de blocage visent à prévenir ou à faire cesser les atteintes aux droits de propriété intellectuelle. Toutefois, il est important de noter que ces mesures peuvent être levées si un déséquilibre est constaté entre les droits des titulaires et la liberté d’entreprise des opérateurs économiques, tels que les fournisseurs d’accès et d’hébergement. Par exemple, un fournisseur d’accès à Internet pourrait contester une mesure de blocage s’il estime que celle-ci nuit à sa capacité à exercer son activité.

Les applications Watched et Rokkr

Les sociétés suisses Watched AG et Rokkr AG exploitent des applications qui combinent les fonctions d’un lecteur multimédia et d’un navigateur de recherche. Ces applications permettent aux utilisateurs de lire des fichiers au format médiaURL publiés par des tiers. Il est essentiel de souligner que ces sociétés ne publient aucun contenu propre, mais agissent en tant qu’intermédiaires techniques.

Le cas de l’action en blocage de Canal+

Dans le cadre d’une action en justice, Canal + a demandé le blocage de l’interopérabilité entre l’application ‘Watched’ et le bundle ‘huhu.to’. Malgré les efforts de Watched AG pour répondre aux préoccupations de Canal +, notamment en proposant un outil de signalement, les mesures de blocage ont été ordonnées par le président du tribunal judiciaire de Paris.

La saisine accélérée du président du tribunal judiciaire

La saisine accélérée permet aux titulaires de droits de demander des mesures de blocage rapidement. Dans le cas de Canal +, le tribunal a ordonné des mesures de blocage sous astreinte, ce qui signifie que des pénalités financières seraient appliquées en cas de non-respect des ordonnances. Les sociétés Watched AG et Rokkr AG ont ensuite informé Canal + qu’elles avaient réussi à bloquer les URL concernées.

Le rôle des intermédiaires techniques

Les intermédiaires techniques, comme Watched et Rokkr, jouent un rôle important dans la lutte contre les atteintes aux droits de propriété intellectuelle. Ils ne sont pas tenus de surveiller en permanence les contenus illicites, mais doivent agir rapidement lorsqu’ils sont informés d’une atteinte. Par exemple, si un titulaire de droits signale un contenu illicite, l’intermédiaire doit prendre des mesures pour le retirer ou le bloquer.

Levée des mesures sous astreinte

Les mesures de blocage peuvent être levées si les intermédiaires techniques démontrent qu’ils ont pris des mesures suffisantes pour remédier aux atteintes. Dans le cas présent, le tribunal a jugé que l’astreinte n’était pas nécessaire, car les sociétés Watched et Rokkr avaient contribué à réduire les atteintes aux droits d’auteur.

Questions fréquentes

Qu’est-ce qu’une mesure de blocage sous astreinte ?

Une mesure de blocage sous astreinte est une décision judiciaire qui ordonne à une partie de bloquer l’accès à un contenu illicite, avec des pénalités financières en cas de non-respect.

Comment les intermédiaires techniques peuvent-ils se défendre contre des mesures de blocage ?

Les intermédiaires techniques peuvent démontrer qu’ils ont pris des mesures adéquates pour remédier aux atteintes signalées et qu’ils ne sont pas responsables de la diffusion des contenus illicites.

Quels sont les droits des titulaires de droits d’auteur dans ce contexte ?

Les titulaires de droits d’auteur ont le droit de protéger leurs œuvres contre la diffusion non autorisée et peuvent demander des mesures de blocage pour faire cesser ces atteintes.

Comment les utilisateurs peuvent-ils signaler des contenus illicites ?

Les utilisateurs peuvent signaler des contenus illicites via des outils de signalement mis à disposition par les intermédiaires techniques, comme l’outil ‘Abuse panel’ proposé par Watched AG.

Conclusion

Les mesures de blocage des contenus audiovisuels sont un outil essentiel pour protéger les droits de propriété intellectuelle. Les intermédiaires techniques, tout en jouant un rôle clé dans cette lutte, doivent également naviguer entre les exigences légales et la liberté d’entreprise.