Il convient d’être particulièrement vigilant à la dénomination sociale apposée sur une facture. Seule l’entité concernée peut obtenir paiement de ladite facture. Dans cette affaire, au visa des dispositions de l’article 1134 du Code Civil (« les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites (…) ») une personne a été déclarée irrecevable à agir en paiement, sa dénomination ne figurant pas sur les factures émises (défaut de qualité pour agir).
Mots clés : Mentions des Factures
Thème : Mentions des Factures
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 9 decembre 2011 | Pays : France