Mention du copyright : aucun effet juridique

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Le copyright n’a pas d’existence légale et n’a pas en soi de portée juridique en droit français. La mention copyright, associée à une dénomination sociale ne peut non plus à elle-seule faire bénéficier de la présomption d’auteur ou de producteur de base de données en ligne. Télécharger la décision

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