Contexte de l’affaireLa Société Civile des Auteurs Multimédia (SCAM) a engagé une procédure judiciaire contre la société SA Deezer par acte du 15 mai 2024, devant le tribunal judiciaire de Paris. Proposition de médiationLes parties ont convenu d’une médiation, exprimant leur accord par messages échangés les 2, 3 et 16 octobre 2024. Elles ont proposé la désignation de Monsieur [V] [L] comme médiateur. Décision du tribunalLe tribunal a ordonné une médiation, désignant Monsieur [V] [L] en tant que médiateur. Il a précisé que le médiateur devait convoquer les parties et leurs conseils rapidement pour faciliter une solution amiable. Conditions de la médiationLa durée de la médiation a été fixée à trois mois, avec possibilité de renouvellement. Le médiateur doit informer le juge de l’accord ou de l’échec de la médiation à son terme. Honoraires du médiateurLa provision pour la rémunération du médiateur a été fixée à 3 500 euros, répartie également entre la SCAM et Deezer. Le versement doit être effectué avant le 6 décembre 2024. Conséquences d’un non-respect des délaisEn cas de non-consignation de la provision dans le délai imparti, la désignation du médiateur sera caduque, sauf pour les parties à demander un relevé de caducité. Suivi de l’affaireL’affaire a été renvoyée à l’audience du 30 janvier 2025 pour faire le point sur l’avancement de la médiation. |
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