La société civile immobilière (SCI) ALBERT est propriétaire d’un immeuble, le palais des congrès de [Localité 9], qu’elle loue à la société GL EVENTS par le biais d’un bail commercial signé le 29 juillet 2022. Le 21 novembre 2024, la SCI ALBERT a assigné la société GL EVENTS devant le président du tribunal judiciaire de Bobigny, demandant le versement d’une provision de 193.520,02 euros pour loyers dus. Lors de l’audience du 6 février 2025, les deux parties ont comparu, mais l’affaire a été renvoyée pour une médiation, considérée comme une option appropriée pour résoudre le litige.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de mise en œuvre de la médiation selon le code de procédure civile ?

La mise en œuvre de la médiation est encadrée par l’article 127-1 du code de procédure civile, qui stipule que :

« À défaut d’avoir recueilli l’accord des parties prévu à l’article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu’il détermine, un médiateur chargé de les informer de l’objet et du déroulement d’une mesure de médiation. Cette décision est une mesure d’administration judiciaire. »

Ainsi, le juge a la possibilité d’ordonner une rencontre avec un médiateur lorsque les parties n’ont pas donné leur accord pour la médiation.

Cette mesure vise à informer les parties sur le processus de médiation et à leur permettre de décider si elles souhaitent s’engager dans cette voie.

Il est important de noter que cette injonction est considérée comme une mesure d’administration judiciaire, ce qui signifie qu’elle est prise dans le cadre de la gestion du litige par le juge.

Quels sont les effets de l’accord des parties sur la médiation ?

L’article 446-1 du code de procédure civile précise que :

« L’affaire demeure inscrite au rôle, pour que le juge homologue ensuite l’accord, constate un désistement, ou à défaut d’accord, qu’il statue. »

Cela signifie que si les parties donnent leur accord pour la médiation, le médiateur pourra commencer ses opérations dès la consignation de la provision.

En cas d’accord, le juge devra ensuite homologuer cet accord, ce qui implique que la médiation peut aboutir à une solution amiable, évitant ainsi un jugement.

Si les parties ne parviennent pas à un accord, le juge statuera sur le litige, ce qui souligne l’importance de la médiation comme alternative à la procédure judiciaire classique.

Quelles sont les obligations des parties lors de la médiation ?

Les obligations des parties lors de la médiation sont clairement définies dans l’ordonnance de renvoi.

Chaque partie est invitée à :

– Prendre contact directement par mail avec le médiateur.
– Se présenter au rendez-vous en personne, accompagnée de son conseil si nécessaire.

Il est également rappelé que le rendez-vous est obligatoire et gratuit, et qu’il peut se faire par visio-conférence en cas d’impossibilité de rencontre en présentiel.

En cas de refus de l’une des parties de participer à la médiation, ou d’absence de réponse, le médiateur informera le juge des référés et cessera ses opérations, sans défraiement.

Cela souligne l’importance de la coopération des parties pour le bon déroulement de la médiation.

Comment se déroule la rémunération du médiateur dans le cadre de la médiation judiciaire ?

La rémunération du médiateur est fixée à la somme de 2.400 euros T.T.C., comme stipulé dans l’ordonnance.

Le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur doit être consigné entre les mains de celui-ci, par moitié par chacune des parties, avant la date fixée pour la première réunion.

Il est précisé que si cette provision est insuffisante pour couvrir les frais de la médiation, le montant du reliquat sera fixé en accord avec les parties.

En cas de difficulté, il sera référé au juge.

Cette organisation vise à garantir que le médiateur soit rémunéré pour ses services tout en permettant aux parties de convenir des modalités de paiement.

Il est également important de noter que le médiateur doit informer le juge des référés de tout incident affectant le bon déroulement de la médiation, tout en respectant la confidentialité de la procédure.