Médiation judiciaire : Vers une résolution amiable des litiges en matière de garanties et de réserves

Contexte de l’Affaire

La procédure concerne une assignation au fond présentée le 17 avril 2024 par la SCCV [Localité 5] EB2B contre la SAS LEGENDRE AQUITAINE et la SARL BACASOL devant le tribunal judiciaire de Bordeaux.

Objectif de la Médiation

Le juge a estimé qu’une résolution amiable du litige était possible et a décidé d’ordonner une médiation judiciaire pour faciliter le règlement du différend, en vue de lever des réserves et garantir le parfait achèvement des travaux.

Rôle du Médiateur

Le médiateur, désigné par l’Association [Localité 5] MÉDIATION, a pour mission d’informer les parties sur l’objet, le déroulement, l’issue et le coût de la médiation. Il devra recueillir leur accord éventuel pour engager cette procédure.

Conditions de la Médiation

La médiation pourra débuter dès que toutes les parties auront donné leur accord écrit et après le versement d’une provision au médiateur. La désignation du médiateur prendra effet à la réception de cette provision.

Injonction aux Parties

Le juge a fait injonction aux parties de rencontrer le médiateur et a précisé que les avocats devaient informer leurs clients de cette injonction. Les coordonnées des clients doivent être communiquées au médiateur sans délai.

Délais et Modalités de la Médiation

La mission d’information du médiateur doit se terminer dans un délai de six semaines. Si un accord est trouvé, les parties pourront saisir le juge pour homologuer cet accord. La durée de la médiation est fixée à trois mois, prorogeable d’un maximum de trois mois.

Rémunération du Médiateur

Le montant de la provision pour la rémunération du médiateur est fixé à 800€ TTC, plus 100€ de frais de dossier, à répartir également entre les parties. Ce montant doit être versé au plus tard lors du premier entretien de médiation.

Suivi et Rapport du Médiateur

Le médiateur doit informer le juge de la mise en état des difficultés rencontrées et de l’issue de sa mission. En cas d’accord, les parties peuvent demander l’homologation de cet accord par le juge.

Prochaines Étapes

La cause et les parties sont renvoyées à la mise en état du 31 janvier 2025, avec réserve des dépens. L’ordonnance a été signée par le juge de la mise en état et le greffier.