Médiation judiciaire : Vers une résolution amiable des litiges en matière de garanties de parfait achèvement

Contexte de l’Affaire

La procédure concerne une assignation au fond présentée le 17 avril 2024 par la SCCV [Localité 5] EB2B contre la SAS LEGENDRE AQUITAINE et la SARL BACASOL devant le tribunal judiciaire de Bordeaux.

Objectif de la Médiation

Le juge a estimé qu’une résolution amiable du litige était possible et a décidé d’ordonner une médiation judiciaire pour faciliter le règlement du différend, en vue de lever des réserves et garantir le parfait achèvement des travaux.

Rôle du Médiateur

Le médiateur, désigné par l’Association [Localité 5] MÉDIATION, a pour mission d’informer les parties sur l’objet, le déroulement, l’issue et le coût de la médiation, et de recueillir leur accord éventuel pour engager cette procédure.

Conditions de la Médiation

La médiation pourra débuter dès que toutes les parties auront donné leur accord écrit et versé une provision de 800€ TTC plus 100€ de frais de dossier au médiateur. La durée de la médiation est fixée à trois mois, avec possibilité de prorogation.

Obligations des Parties

Les avocats des parties doivent informer leurs clients de l’injonction de rencontrer le médiateur et communiquer les coordonnées de leurs clients au médiateur sans délai. Les séances de médiation se dérouleront dans les locaux du médiateur ou par visioconférence.

Suivi et Rapport du Médiateur

À l’issue de sa mission, le médiateur devra informer le juge de la mise en état des résultats de la médiation, indiquant si un accord a été trouvé ou non. En cas d’accord, les parties pourront demander l’homologation de cet accord par le juge.

Prochaines Étapes

La cause et les parties sont renvoyées à la mise en état du 31 janvier 2025, et les dépens sont réservés. L’ordonnance a été signée par le juge de la mise en état et le greffier.